AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mars 2003 - n° 3IMPÔT SUR LE REVENU (IR) - Dons effectués au profit d'une collectivité locale

IMPÔT SUR LE REVENU (IR) - Dons effectués au profit d'une collectivité locale

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2003 - n° 3

EXTRAIT *

Réponse ministérielle Kergueris, n° 4771 (JOAN 30 déc. 2002 ; Dr. fisc. 2003, n° 5, act. 16). - Pour bénéficier de la réduction d'impôt relative aux dons, les versements doivent normalement être effectués au profit d'un organisme d'intérêt général présentant l'un des caractères limitativement énumérés à l'article 200 du CGI. Un organisme est considéré comme d'intérêt général s'il remplit les conditions précisées par les instructions fiscales des 15 septembre 1998 et 16 février 1999 (BOI 4 H-5-98 (...)

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N°3 . 2003-03-01


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