AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mars 2004 - n° 3Sociétés civiles non immatriculées au 1er novembre 2002 : analyse juridique et fiscale de la perte de la personnalité morale et d'une immatriculation subséquente

Sociétés civiles non immatriculées au 1er novembre 2002 : analyse juridique et fiscale de la perte de la personnalité morale et d'une immatriculation subséquente

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2004 - n° 3

Chronique par Florence DEBOISSY et Guillaume WICKER

EXTRAIT *

Étant exclue la thèse de la dissolution, la non-immatriculation des sociétés civiles anciennes au 1er novembre 2002 a provoqué leur transformation en sociétés en participation, ce qui laisse alors admettre qu'elles fassent à nouveau l'objet d'une transformation en sociétés civiles en étant immatriculées dans les conditions de droit commun. Le présent article s'attache à dégager les conséquences juridiques et fiscales de l'une et l'autre de ces transformations. Dans la mesure où les opérations réalisées (...)

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N°3 . 2004-03-01


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