Déclaration de succession

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2005 - n° 3

Formule par Jean-François PILLEBOUT Notaire honoraire

EXTRAIT *

• Déduction du capital substitué à la rente viagère • Déduction du capital substitué à la rente temporaire • Maintien des modalités de paiement de la rente viagère La somme de 18 573,60 euros représentant le capital substitué à la rente temporaire due par le défunt à Mme..., son ancienne épouse, à titre de prestation compensatoire, en vertu du jugement de divorce rendu par le Tribunal de grande instance de..., le..., ci............................ 18 573,60 €. Les déclarants précisent que la rente (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°3 . 2005-03-01


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