Sociétés d'économie mixte

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2005 - n° 3

EXTRAIT *

Le présent article vise à étendre aux sociétés d'économie mixte, ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements, le mécanisme d'imputation sur les cotisations de taxe foncière des dépenses liées à la réalisation de travaux d'accessibilité de l'immeuble et d'adaptation des logements des personnes handicapées. L. n° 2005-102, 11 févr. 2005, art. 44 : Journal Officiel 12 Février 2005 Afin d'accorder une priorité dans l'attribution des logements sociaux aux personnes en situation (...)

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N°3 . 2005-03-01


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