AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mars 2005 - n° 3Transfert de la propriété des actifs d'une société se trouvant en redressement ou en liquidation judiciaire

Transfert de la propriété des actifs d'une société se trouvant en redressement ou en liquidation judiciaire

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2005 - n° 3

EXTRAIT *

Le transfert de la propriété des actifs d'une société se trouvant en redressement ou en liquidation judiciaire prend effet non pas à la date du jugement du tribunal de commerce approuvant le plan de cession de ces actifs mais à la date de l'acte notarié constatant la cession. Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article 87 de la loi du 25 janvier 1985, relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, repris à l'article L. 621-89 du Code de commerce en vertu (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 9e et 10e ss-sect., 20 oct. 2004, n° 249978, SA Éts François Meunier (Concl.) : Juris-Data n° 2004-080596

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La Revue Fiscale Notariale

N°3 . 2005-03-01


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