AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mars 2005 - n° 3Une société de grande distribution, locataire d'un entrepôt exploité par une autre société, n'est pas redevable de la taxe professionnelle à raison de cet entrepôt

Une société de grande distribution, locataire d'un entrepôt exploité par une autre société, n'est pas redevable de la taxe professionnelle à raison de cet entrepôt

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2005 - n° 3

EXTRAIT *

Il résulte des dispositions combinées des articles 1467, 1°, a et 1469, 1° du Code général des impôts que, lorsqu'ils sont donnés en location, les biens passibles d'une taxe foncière ne peuvent être imposés à la taxe professionnelle au nom du locataire que si ce dernier en dispose pour les besoins de son activité professionnelle. Les immobilisations dont la valeur locative est intégrée dans l'assiette de ladite taxe sont les biens placés sous le contrôle du redevable et que celui-ci utilise matériellement (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Douai, plén., 8 juill. 2004, n° 02-199, SA Auchan France : Juris-Data n° 2004-259657

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La Revue Fiscale Notariale

N°3 . 2005-03-01


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