AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mars 2005 - n° 3La réduction du capital du GFA visée à l'article 793, 1, 4° du Code général des impôts et l'attribution à titre de partage partiel de biens composant l'actif social avant l'expiration du délai prévu par l'article 793 bis du même code entraîne la déchéance du régime de faveur

La réduction du capital du GFA visée à l'article 793, 1, 4° du Code général des impôts et l'attribution à titre de partage partiel de biens composant l'actif social avant l'expiration du délai prévu par l'article 793 bis du même code entraîne la déchéance du régime de faveur

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2005 - n° 3

EXTRAIT *

L'article 793, 1, 4° du Code général des impôts exonère des droits de mutation à titre gratuit les parts de GFA à concurrence des trois quarts de la fraction de la valeur nette des biens donnés à bail à long terme à la condition que le bien reste la propriété du donataire, héritier et légataire, pendant cinq ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit, ainsi que le prévoit l'article 793 bis du Code général des impôts. La transgression de cette condition entraîne le rappel des droits (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 3 nov. 2004, n° 02-14.421, Cts Durand : Juris-Data n° 2004-025562

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La Revue Fiscale Notariale

N°3 . 2005-03-01


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