AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mars 2005 - n° 3En mettant en cause la qualité de marchand de biens, l'Administration n'invoque pas implicitement un abus de droit

En mettant en cause la qualité de marchand de biens, l'Administration n'invoque pas implicitement un abus de droit

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2005 - n° 3

EXTRAIT *

Viole l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales la cour d'appel qui, pour déclarer irrégulière la procédure de redressement de droits d'enregistrement, motivée par le défaut d'exercice de l'activité de marchand de biens, retient que l'Administration s'est placée implicitement sur le terrain de l'abus de droit, sans accorder au contribuable le bénéfice des garanties attachées à cette procédure, alors que le redressement litigieux était fondé sur la constatation de l'absence des conditions auxquelles (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 3 nov. 2004, n° 02-15.528, Burette : Juris-Data n° 2004-025589

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La Revue Fiscale Notariale

N°3 . 2005-03-01


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