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Le volet fiscal de la loi d'orientation agricole

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2006 - n° 3

Etude par Michel-Pierre MADIGNIER avocat à la cour, docteur en droitprofesseur à l'Ihedrea

EXTRAIT *

La loi d'orientation agricole n'apporte que quelques innovations en matière fiscale qui pour l'essentiel concernent l'impôt sur le revenu. Le législateur le reconnaît lui-même ; il n'y a plus aujourd'hui de modèle dominant en agricultureNote 1. La loi n'a donc vocation qu'à accompagner les agriculteurs, à faire en sorte que ceux-ci ne soient pas freinés dans leurs initiatives. Tel est, au-delà de la formule « d'orientation agricole », l'objet réel de la loi du 5 janvier 2006Note 2. Il en va ainsi (...)

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N°3 . 2006-03-01


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