AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mars 2006 - n° 3Maintien de l'exonération des transmissions de parts ou actions de sociétés en cas d'apport des titres transmis à une société holding (Art. 21)

Maintien de l'exonération des transmissions de parts ou actions de sociétés en cas d'apport des titres transmis à une société holding (Art. 21)

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2006 - n° 3

EXTRAIT *

Le présent article permet, sous certaines conditions, le maintien de l'exonération de droits de mutation en faveur des transmissions de parts ou actions de sociétés, lorsque les héritiers, donataires ou légataires constituent une holding par apport des titres qu'ils ont reçus. Ces dispositions s'appliquent aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1er janvier 2006. L. fin. rect. 2005, n° 2005-1720, 30 déc. 2005, art. 21 Les transmissions à titre gratuit de parts ou actions (...)

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N°3 . 2006-03-01


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