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La nouvelle taxe forfaitaire sur la première cession de terrains nus devenus constructibles

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2007 - n° 3

Formule par Stéphanie DURTESTE et Sophie GONZALEZ-MOULIN et Thierry KÉRAVEC et Éric MALLET et Nicolas NICOLAÏDÈS

EXTRAIT *

Codifiée à l'article 1529 du Code général des impôts, l'article 26 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a créé une nouvelle taxe forfaitaire sur la première cession de terrains nus rendus constructibles par un document d'urbanisme. L'objectif est de faire contribuer les vendeurs de terrains constructibles aux dépenses d'équipement public afin d'inciter financièrement les communes à ouvrir des terrains d'urbanisation nouvelle. La taxe forfaitaire est (...)

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N°3 . 2007-03-01


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