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Article 751 du CGI : au nom de la fictivité…

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2007 - n° 3

Focus par Daniel FAUCHER Consultant au CRIDON Paris

EXTRAIT *

La donation régulière de fonds, préalablement à une acquisition en démembrement, ne permet pas d’écarter l’application de la présomption de l’article 751 du Code général des impôts. En effet, la Cour de cassation vient clairement d’énoncer que la donation, même réalisée régulièrement, d’une somme d’argent permettant d’acheter fictivement la nue-propriété d’un bien ne fait pas obstacle à la présomption (Cass. com., 23 janv. 2007, n° 05-14.403, DGI c/ Mézières : Juris-Data n° 2007-037047). La décision (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°3 . 2007-03-01


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