AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mars 2007 - n° 3Exonération des rentes de réversion versées au titre des pensions militaires d'invalidité

Exonération des rentes de réversion versées au titre des pensions militaires d'invalidité

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2007 - n° 3

EXTRAIT *

Rép. min. n° 112250 à M. Bono : JOAN Q, 13 févr. 2007, p. 1586 Impôt de solidarité sur la fortune. - Biens exonérés. - Pension militaire d'invalidité. - Pension de réversion du conjoint survivant (oui) Encyclopédies : Impôt sur la fortune, Fasc. 25 et 30

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N°3 . 2007-03-01


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