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Conditions d'exonération des plus-values résultant de cession d'immeubles

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2007 - n° 3

EXTRAIT *

Un État ne peut subordonner l'exonération de plus-values immobilières au réinvestissement des gains dans l'acquisition d'immeubles situés sur le territoire national. En maintenant en vigueur des dispositions fiscales, telles que l'article 10, paragraphe 5, du Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, qui subordonnent le bénéfice de l'exonération de l'impôt sur les plus-values résultant de la cession à titre onéreux de biens immeubles destinés à servir d'habitation personnelle et permanente (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CJCE, 2e ch., 26 oct. 2006, aff. C-345/05, Commission c/ Portugal

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La Revue Fiscale Notariale

N°3 . 2007-03-01


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