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État des lieux de la jurisprudence en matière de contrôle des droits d'enregistrement

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par André LEFEUVRE Avocat, chargé de cours à la Faculté de droit de Nantes

EXTRAIT *

Le 31 octobre 2006, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu quatre arrêts importants en matière de contrôle des droits d’enregistrement sur lesquels il est nécessaire de revenir. Les faits à l’origine de ce contentieux étaient simples. En 1988, des époux achètent un immeuble et décident de l’affecter à l’habitation. De la sorte, ils bénéficient de droits de mutation réduits. L’époux qui exerce une activité professionnelle indépendante fait l’objet d’une vérification de comptabilité. (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 31 oct. 2006, n° 03-20.995, n° 04-10543, n° 04-11.180 et n° 05-11.013 : Juris-Data n° 2006-035852

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La Revue Fiscale Notariale

N°3 . 2007-03-01


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