Procédure de sauvegarde des entreprises

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2007 - n° 3

EXTRAIT *

Autorités compétentes pour statuer sur les demandes de remise de dettes fiscales dans le cadre de la procédure de sauvegarde des entreprises. D. n° 2007-154, 5 févr. 2007 : Journal Officiel 7 Février 2007 En ce qui concerne les administrations financières, le pouvoir de statuer sur les demandes de remise présentées dans le cadre de la procédure définie par le décret du 5 février 2007, pris en application de l'article L. 626-6 du Code de commerce, est attribué : 1° S'agissant des impôts directs et (...)

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N°3 . 2007-03-01


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