AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mars 2008 - n° 3Les incidences juridiques et fiscales de l'indemnité versée par le bailleur au preneur lors de la résiliation d'un bail rural

Les incidences juridiques et fiscales de l'indemnité versée par le bailleur au preneur lors de la résiliation d'un bail rural

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2008 - n° 3

Fiche pratique par Denis ROCHE Consultant-coordinateur au CRIDON Bordeaux-ToulouseJuriste-fiscaliste et Franck ROUSSEL Consultant-coordinateur au CRIDON Bordeaux-ToulouseChargé d'enseignement à l'université Montesquieu-Bordeaux IVCodirecteur scientifique de la Revue de Droit rural

EXTRAIT *

Un propriétaire bailleur souhaite procéder à la vente de son domaine, libre de toute location ou occupation. En contrepartie de l'accord du fermier sur le principe d'une résiliation amiable anticipée du bail rural en cours, le bailleur accepte de lui verser une indemnité. Qu'en est-il du traitement juridique et fiscal d'une telle indemnité ? Au préalable, il faut rappeler que même si le statut du fermage est, en principe et par nature, hostile à toute idée de résiliation anticipée du bail rural (en (...)

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N°3 . 2008-03-01


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