AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mars 2008 - n° 3L'effet d'une clause de retour conventionnel s'étend-il à la restitution des droits d'enregistrement ?

L'effet d'une clause de retour conventionnel s'étend-il à la restitution des droits d'enregistrement ?

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2008 - n° 3

Etude par Olivier DEBAT Maître de conférences à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

La clause de retour conventionnel permet à un donateur d'exprimer la volonté que les biens donnés ne passent pas en des mains étrangères, tout au moins de son vivant, après la mort de la personne qu'il gratifieNote 1. Puisant son origine dans le droit romain, connu de l'ancien Droit, le droit de retour conventionnel a été réceptionné par le Code civil. Son régime juridique figure aux articles 951 et 952 du Code civil. Le premier texte définit son domaine et le second texte envisage ses effets. S'agissant (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 4 déc. 2007, n° 06-12.024, F-P-B, Breton des Loys : JurisData n° 2007-041780

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La Revue Fiscale Notariale

N°3 . 2008-03-01


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