AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mars 2008 - n° 3ISF : locaux d’un parlementaire servant de permanence dans sa circonscription

ISF : locaux d’un parlementaire servant de permanence dans sa circonscription

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2008 - n° 3

EXTRAIT *

Rép. min. Budget n° 1818 à T. Mariani : JOAN Q, 29 janv. 2008, p. 772 La doctrine administrative applicable en matière d'ISF précise que constituent des biens professionnels les droits ou valeurs nécessaires à l'exercice d'une profession salariée, lorsque ce lien de nécessité soit résulte d'une obligation légale ou réglementaire faite au salarié, soit découle intrinsèquement et directement des conditions de fait d'exercice de la profession sans résulter d'un choix individuel ou d'une simple commodité (...)

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N°3 . 2008-03-01


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