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Achats d'équipements ménagers ou électroménagers

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2008 - n° 3

EXTRAIT *

Un contribuable n'est pas fondé à déduire de ses revenus fonciers des dépenses relatives à des équipements ménagers ou électroménagers affectés aux logements locatifs, dès lors que ces dépenses correspondent non à des travaux d'amélioration de ces logements mais à des acquisitions de biens mobiliers destinés à ces logements. La Haute juridiction précise que les « dépenses » ne peuvent être déductibles que si les équipements ont fait l'objet de « travaux » d'installation. L'existence de travaux est (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 3e et 8e ss-sect., 28 nov. 2007, n° 290510, Antoine : JurisData n° 2007-081227

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La Revue Fiscale Notariale

N°3 . 2008-03-01


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