AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mars 2008 - n° 3Édifices affectés à l'exercice du culte : non-exonération des locaux utilisés pour le catéchisme, l'instruction de « l'école du dimanche » et les répétitions des chorales

Édifices affectés à l'exercice du culte : non-exonération des locaux utilisés pour le catéchisme, l'instruction de « l'école du dimanche » et les répétitions des chorales

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2008 - n° 3

EXTRAIT *

L'article 1382 du CGI exonère de taxe foncière sur les propriétés bâties les édifices affectés à l'exercice du culte. Le Conseil d’État rappelle que sont ainsi visés les locaux utilisés pour la célébration de cérémonies organisées en vue de l’accomplissement, par des personnes réunies par une même croyance religieuse, de certains rites ou de certaines pratiques, ainsi qu’aux dépendances immédiates de ces locaux nécessaires à cet exercice. En l’espèce, une association déjà exonérée de la taxe foncière (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 8e et 3e ss-sect., 4 févr. 2008, n° 293016, Association de l’église néo-apostolique de France : JurisData n° 2008-081282

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°3 . 2008-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement