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Vers un renouveau des holdings de transmission à titre gratuit des sociétés familiales

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2009 - n° 3

Fiche pratique par Gérard BAFFOY docteur en droit, membre de l'Institut notarial de l'entreprise et des sociétés

EXTRAIT *

L'article 12 de la loi de finances pour 2009 (L. fin. 2009, n° 2008-1425, 27 déc. 2008 : RFN 2009, comm. 36) modifie le f de l'article 784 B du Code général des impôts en y introduisant une disposition essentielle à la transmission d'une entreprise familiale à plusieurs héritiers ou donataire dont l'un d'entre eux est destiné à continuer l'exploitation. Cette modification était réclamée depuis longtemps par le Notariat. Rappelons que l'article 787 B autorise un abattement de 75 % sur la valeur d'une (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°3 . 2009-03-01


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