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Crédit d'impôt prévu pour le rachat du capital d'une société

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2009 - n° 3

EXTRAIT *

Crédit d'impôt en faveur de la reprise d’une entreprise par ses salariés : absence d’incidence du fait que certains salariés deviennent mandataires sociaux. Rép. min. éco. n° 04721 à Jean-Louis Masson : JO Sénat Q, 26 févr. 2009, p. 497 Pour le bénéfice du crédit d'impôt prévu pour le rachat du capital d'une société, il est prévu au 2° du II de l'article 220 nonies du Code général des impôts que les droits de vote attachés aux actions ou aux parts de la société nouvelle doivent être détenus par au (...)

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N°3 . 2009-03-01


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