Preuve de la qualité d'héritier

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2009 - n° 3

EXTRAIT *

Obtention d’actes de notoriété ou de certificats d’hérédité pour établir la preuve de la qualité d’héritier. Rép. min. n° 03474 à Bernard Piras : JO Sénat Q, 19 févr. 2009 Les héritiers sont déterminés par la loi en fonction de la parenté existant entre eux et le défunt. La preuve de la qualité d’héritier peut s’établir par tous moyens. Elle peut notamment résulter d’un « acte de notoriété », établi en général par un notaire, qui constate la dévolution d’une succession. Un acte de notoriété est un (...)

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N°3 . 2009-03-01


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