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Déclaration des commissions et courtages : portée sur la preuve

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2009 - n° 3

Commentaire par Christophe de la Mardière professeur à l'université de Bourgogne

EXTRAIT *

1. Les personnes qui reçoivent des immeubles en héritage ne peuvent déduire de leurs propres revenus fonciers, sur le fondement du 3° du I de l'article 156 du Code général des impôts, les déficits qui n'ont pu être imputés par l'ancien contribuable propriétaire. 2. Le Conseil d'État réaffirme que les dispositions de l'article 240 du Code général des impôts relatives à la déclaration des commissions et courtages (DAS 2) n'instituent pas une présomption de versement opposable au bénéficiaire désigné (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 8e et 3e ss-sect., 7 nov. 2008, n° 299099, Cayrou : JurisData n° 2008-081395 ; Dr. fisc. 2008, n° 8, comm. 204

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La Revue Fiscale Notariale

N°3 . 2009-03-01


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