AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mars 2010 - n° 3Preuve du remploi du prix de cession d'actions démembrées : qui paye l'impôt ?

Preuve du remploi du prix de cession d'actions démembrées : qui paye l'impôt ?

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2010 - n° 3

Commentaire par Roland POIRIER avocat associé, Brandford-Griffith

EXTRAIT *

Pour l'application de l'ancien article 160 du CGI, en cas de cession simultanée pour un prix commun de titres dont la propriété est démembrée, le prix de cession commun se répartit entre l'usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits, sauf convention contraire des parties pour reporter l'usufruit sur le prix. 1. M. Leblanc a vendu ses droits d'usufruitiers au lendemain de la donation de la nue-propriété des actions à ses enfants, et ces derniers ont vendu simultanément (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 10e et 9e ss-sect., 30 déc. 2009, n° 307165, Leblanc : JurisData n° 2009-081592 ; V. Dr. fisc. 2010, n° 6, comm. 178, concl. J. Burguburu

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La Revue Fiscale Notariale

N°3 . 2010-03-01


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