AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mars 2010 - n° 3Taxe de 3 % : déclaration, fourniture du nom des actionnaires

Taxe de 3 % : déclaration, fourniture du nom des actionnaires

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2010 - n° 3

EXTRAIT *

Dès lors que la société requérante souligne qu'elle n'a aucun revenu, que le fait que toutes ses actions, nue-propriété de parts de deux sociétés civiles immobilières, puissent être au porteur ne lui interdit nullement de mettre en place un mécanisme lui permettant d'identifier les porteurs de ses titres, l'arrêt retient qu'il appartenait à celle-ci de se donner les moyens de remplir complètement la déclaration prévue par l'article 990 E, 2° du Code général des impôts, en fournissant le nom de ses (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 15 déc. 2009, n° 08-20.840, F-D, Sté Erice : JurisData n° 2009-050895

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La Revue Fiscale Notariale

N°3 . 2010-03-01


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