AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mars 2011 - n° 3Auto-entrepreneur. - Appréciation des seuils de chiffre d'affaires ou de recettes pour les années 2009 et 2010

Auto-entrepreneur. - Appréciation des seuils de chiffre d'affaires ou de recettes pour les années 2009 et 2010

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2011 - n° 3

EXTRAIT *

Pour les exploitants ayant exercé l'option pour le régime micro-social simplifié avant le 31 décembre 2010, le chiffre d'affaires annuel ou les recettes annuelles ne sont pas ajustés au prorata du temps d'activité ou d'exploitation pour l'application : du régime micro-BIC ; du régime déclaratif spécial BNC. Ces mêmes exploitants bénéficient de la non-application de la règle d'ajustement prorata temporis des limites de chiffre d'affaires ou de recettes pour déterminer si la franchise en base de TVA (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°3 . 2011-03-01


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