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Fiscalité des donations-partages transgénérationnelles

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2011 - n° 3

Focus par Rémy DURON fiscaliste

EXTRAIT *

Depuis le 1er janvier 2007, l'article 1075-1 du Code civil ouvre la faculté à tout ascendant de faire la distribution et le partage de ses biens entre ses descendants de degrés différents, qu'ils soient ou non ses héritiers présomptifs, sous réserve du consentement de ses enfants. L'article 1078-4 du code précité précise que les enfants doivent consentir dans l'acte de donation-partage à ce que leurs propres descendants soient allotis en leur lieu et place, que ce soit totalement ou en partie seulement (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°3 . 2011-03-01


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