AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mars 2011 - n° 3Exonération des sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC)

Exonération des sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC)

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2011 - n° 3

EXTRAIT *

RES n° 2011/1 (FE), 15 févr. 2011 Question : La radiation d'une société étrangère bénéficiant du régime d'exonération des SIIC de sa cotation française entraîne-t-elle des conséquences au regard du maintien du régime d'exonération dont elle bénéficie ? Réponse : L'article 40 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 a ouvert le régime d'exonération des SIIC, prévu à l'article 208 C du Code général des impôts, aux sociétés cotées sur un marché respectant les prescriptions de la directive (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°3 . 2011-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement