AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mars 2011 - n° 3Déduction des frais afférents aux monuments historiques ouverts gratuitement au public

Déduction des frais afférents aux monuments historiques ouverts gratuitement au public

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2011 - n° 3

EXTRAIT *

Aux termes de l'article 156, II, 1° ter du Code général des impôts, le revenu net imposable est déterminé sous déduction, dans les conditions fixées par décret, des charges foncières afférentes aux immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire. Il résulte des termes de cet article, ainsi que de ceux de l'article 41 F de l'annexe III au Code général des impôts, que les arrêtés dont procèdent les articles 17 quater et quinquies de l'annexe IV au même code ne pouvaient (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 10e et 9e ss-sect., 24 janv. 2011, n° 308519, Min. c/ Mourins d'Arfeuille : JurisData n° 2010-000838

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La Revue Fiscale Notariale

N°3 . 2011-03-01


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