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Droit d'accès de TRACFIN aux fichiers de l'administration fiscale

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2011 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2010, n° 2010-1658, 29 déc. 2010, art. 66 : Journal Officiel 30 Décembre 2010 D. n° 2011-28, 7 janv. 2011 : Journal Officiel 8 Janvier 2011, texte n° 33 A. 7 janv. 2011 : Journal Officiel 8 Janvier 2011, texte n° 35 Afin de renforcer les moyens d'action des agents de TRACFIN un droit d'accès direct aux fichiers informatiques tenus par l'administration fiscale leur est désormais accordé. TRACFIN (traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) est la (...)

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N°3 . 2011-03-01


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