AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mars 2011 - n° 3Réduction d'IR pour dons (CGI, art. 200) : inéligibilité des dons aux organismes de microcrédit

Réduction d'IR pour dons (CGI, art. 200) : inéligibilité des dons aux organismes de microcrédit

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2011 - n° 3

EXTRAIT *

Rép. min. n° 14264 à M. Blondin : JO Sénat Q 27 janv. 2011, p. 201 Aux termes des dispositions de l'article 200 du Code général des impôts, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu les dons et versements effectués au profit d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général poursuivant l'un des objets limitativement énumérés par ce texte. L'intérêt général, au sens du dispositif fiscal, implique que l'activité de l'organisme ne soit pas lucrative, que sa gestion soit désintéressée au sens de (...)

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N°3 . 2011-03-01


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