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Donation avant cession : validation du Conseil d'État

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2012 - n° 3

Commentaire par Jean-Jacques LUBIN fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Ne constitue pas un abus de droit une donation de titres comportant une interdiction d'aliéner durant la vie du donateur, pas plus que l'obligation d'emploi et de conservation du prix de cession faite aux donataires. L'arrêt reproduit fera date. C'est la première fois que le Conseil d'État se prononce de façon aussi précise sur la question de l'abus de droit et des donations avant cession. Cette technique constitue un mode d'effacement des plus-values largement pratiqué. Aujourd'hui, le principe (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 8e et 3e ss-sect., 30 déc. 2011, n° 330940

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La Revue Fiscale Notariale

N°3 . 2012-03-01


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