AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mars 2012 - n° 3Possibilité de constituer une provision pour dépréciation de fonds de commerce en cas de baisse substantielle de chiffre d'affaires et de bénéfice (oui)

Possibilité de constituer une provision pour dépréciation de fonds de commerce en cas de baisse substantielle de chiffre d'affaires et de bénéfice (oui)

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2012 - n° 3

EXTRAIT *

Entre l'exercice clos en 1994, à l'expiration duquel a été déterminée la valeur d'apport d'un fonds de commerce d'hôtellerie-restauration, telle qu'inscrite au bilan, et l'exercice clos en 2000, le chiffre d'affaires tiré de l'exploitation de l'hôtel a diminué de 31,8 %, le résultat d'exploitation de 59,2 % et le résultat courant de près de 20 %. Dans ces conditions, l'Administration ne soutenant pas que d'autres éléments auraient dû être pris en compte, la société exploitant l'hôtel doit être regardée (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 9e et 10e ss-sect., 23 déc. 2011, n° 329282, SARL Hôtel Arriel Astrid ; V. Dr. fisc. 2012, n° 6, comm. 133

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La Revue Fiscale Notariale

N°3 . 2012-03-01


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