AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mars 2012 - n° 3Pactes Dutreil : conditions d'application de l'exonération partielle aux transmissions de titres d'une société holding animatrice

Pactes Dutreil : conditions d'application de l'exonération partielle aux transmissions de titres d'une société holding animatrice

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2012 - n° 3

Commentaire par Didier BARSUS avocat associé, Hoche société d'avocats et Julie BÉGUIER avocat, Hoche société d'avocats

EXTRAIT *

Si la transmission à titre gratuit des titres d'une société holding animatrice est éligible à l'exonération partielle de droits de mutation sous condition d'engagement collectif de conservation prévue par l'article 787 B du Code général des impôts, il appartient au cédant d'établir l'effectivité, à la date de la transmission, de l'activité d'animatrice de groupe exercée par la holding. Tel n'est pas le cas d'un contribuable qui produit des actes juridiques essentiels à la mise en oeuvre d'une activité (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 21 juin 2011, n° 10-19.770, F-P+B, Bernard : JurisData n° 2011-012356 ; V. Dr. fisc. 2012, n° 5, comm. 124

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La Revue Fiscale Notariale

N°3 . 2012-03-01


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