Retour sur l’article 257 bis du CGI

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2012 - n° 3

Commentaire par Marc MICHEL consultant au CRIDON Lyon

EXTRAIT *

Quelles sont les conséquences d’un manquement à l’application de la dispense de taxation ? 1. Adoptés dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2005 (L. n° 2005-1720, 30 déc. 2005, art. 89 : Journal Officiel 31 Décembre 2005) et applicables depuis le 1er janvier 2006, le principe et la portée des dispositions de l’article 257 bis du Code général des impôts ont été tardivement identifiés. L’application de ce texte semble encore, à ce jour, peu ou mal maîtrisée par les praticiens. On rappellera (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 9e et 10e ss-sect., 21 nov. 2011, n° 316485, Min. c/ Sté Tobacco Exporters International : JurisData n° 2011-026300

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La Revue Fiscale Notariale

N°3 . 2012-03-01


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