AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mars 2012 - n° 3Taux de TVA applicable au contrat d'entretien des installations de chauffage comprenant une clause de « garantie totale »

Taux de TVA applicable au contrat d'entretien des installations de chauffage comprenant une clause de « garantie totale »

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2012 - n° 3

EXTRAIT *

RES n° 2012/3 (TCA), 31 janv. 2012 Question : Quel taux de la TVA appliquer aux contrats d'entretien de chauffage installés dans des immeubles collectifs conventionnés pour le bénéfice de l'aide personnalisée au logement (APL) ou non, comprenant une clause de « garantie totale » (dite part « P3 ») ? Réponse : L'article 279-0 bis du Code général des impôts exclut du champ du taux réduit de 7 % de la TVA la part correspondant à la fourniture de systèmes de chauffage installés dans les logements collectifs. (...)

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N°3 . 2012-03-01


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