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Absence d'application de la prescription abrégée en cas de fraude

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2012 - n° 3

EXTRAIT *

Lorsque des recherches ultérieures sont nécessaires pour établir la véritable nature d'un acte, la prescription abrégée est écartée au profit de la prescription décennale. En l'espèce, la cour d'appel avait relevé que la déclaration de succession ne permettait pas à elle seule de connaître la consistance des biens dépendant de l'hérédité et retenu qu'en raison des recherches ultérieures auxquelles avait procédé l'Administration pour découvrir l'utilisation frauduleuse d'une procuration ainsi que (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 31 janv. 2012, n° 11-10.934, F-P+B, Collin-Dufresne

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La Revue Fiscale Notariale

N°3 . 2012-03-01


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