AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mars 2012 - n° 3Taxes d'urbanisme : modalités d'application de la taxe d'aménagement et du versement de sous-densité

Taxes d'urbanisme : modalités d'application de la taxe d'aménagement et du versement de sous-densité

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2012 - n° 3

EXTRAIT *

D. n° 2012-87, 25 janv. 2012 : Journal Officiel 27 Janvier 2012 D. n° 2012-88, 25 janv. 2012 : Journal Officiel 27 Janvier 2012 L'article 28 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2010 (L. fin. rect. 2010, n° 2010-1658, 29 déc. 2010, art. 28 : Dr. fisc. 2011, n° 5, comm. 184) a simplifié la fiscalité de l'urbanisme en réduisant le nombre de taxes et en supprimant la plupart des participations. Les taxes supprimées ont été remplacées par : • la taxe d'aménagement, assise sur la valeur, (...)

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N°3 . 2012-03-01


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