Régime fiscal des apports en industrie

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2013 - n° 3

Fiche pratique par Hervé Zapf avocat associéTZA avocats associés

EXTRAIT *

Conformément aux dispositions de l'article 1832 du Code civil, la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Un associé qui apporte son industrie à la société met à sa disposition ses connaissances techniques, son travail ou ses services. Ce type d’apport permet notamment de valoriser le capital humain de la société (...)

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N°3 . 2013-03-01


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