AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mars 2013 - n° 3Taxe sur les plus-values immobilières supérieures à 50 000 € : l'exclusion des terrains à bâtir est confirmée

Taxe sur les plus-values immobilières supérieures à 50 000 € : l'exclusion des terrains à bâtir est confirmée

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2013 - n° 3

EXTRAIT *

Min. Budget, lettre 23 janv. 2013 Interrogé par le président du Conseil supérieur du notariat au sujet des conséquences de la censure par le Conseil constitutionnel de l'article 15 de la loi de finances pour 2013 sur le champ d'application de la taxe sur les plus-values immobilières de plus de 50 000 € instituée par la troisième loi de finances rectificative pour 2012 (CGI, art. 1609 nonies G issu L. n° 2012-1510, 29 déc. 2012, art. 70 : Dr. fisc. 2013, n° 5, comm. 89), le ministre du Budget a indiqué (...)

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N°3 . 2013-03-01


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