AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mars 2013 - n° 3Réduction d'IR ou d'ISF pour souscription au capital de PME : modification de la date limite de dépôt de l'état récapitulatif annuel

Réduction d'IR ou d'ISF pour souscription au capital de PME : modification de la date limite de dépôt de l'état récapitulatif annuel

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2013 - n° 3

EXTRAIT *

A. 24 janv. 2013 : Journal Officiel 2 Février 2013, texte n° 8 Dans le cadre des aménagements apportés par la loi de finances pour 2011 (L. n° 2010-1657, 29 déc. 2010, art. 38, III, A, 3°, b) à la réduction d'impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital de PME (« dispositif Madelin ») (CGI, art. 199 terdecies-0 A) et à la réduction d'ISF accordée au titre des mêmes investissements (CGI, art. 885-0 V bis), les obligations déclaratives ont été renforcées en cas d'investissement indirect. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°3 . 2013-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement