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Le droit d'immixtion du client dans la gestion discrétionnaire de son portefeuille

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Isabelle Riassetto

EXTRAIT *

La faute d'une banque, qui n'a pas pris de dispositions pour remplacer un gestionnaire de portefeuille pendant ses congés, n'est pas avérée alors que le compte conservait un mandataire en la personne du fils de sa titulaire. Dans l'exécution du mandat de gestion, la banque a l'obligation d'informer son client de la très forte variation des cours afin de lui permettre de prendre ou de faire prendre toutes les dispositions utiles pour tenter de minorer autant que possible ses pertes. La gestion de (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CA Aix-en-Provence, 8e ch., sect. C, 12 déc. 2013, n° 11/06829 : JurisData n° 2013-030696

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La Revue Fiscale Notariale

N°3 . 2014-03-01


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