AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mars 2014 - n° 3Dutreil-transmission : le donateur ou le défunt ne doit pas obligatoirement être exploitant de l'entreprise individuelle lors de la transmission

Dutreil-transmission : le donateur ou le défunt ne doit pas obligatoirement être exploitant de l'entreprise individuelle lors de la transmission

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2014 - n° 3

EXTRAIT *

BOI-ENR-DMTG-10-20-40-40, § 30, 7 févr.2014 Une entreprise individuelle détenue par le défunt ou le donateur depuis plus de deux ans après son acquisition à titre onéreux est partiellement exonérée de droits de mutation à titre gratuit (CGI, art. 787C). La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 10 septembre 2013, que l'exonération partielle de droits de succession prévue par l'article 787C du Code général des impôts n'impose pas que le défunt exploite l'entreprise au moment de son décès (Cass. (...)

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N°3 . 2014-03-01


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