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Vérification de comptabilité et révélation des dons manuels

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2014 - n° 3

EXTRAIT *

BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10, § 60, 28 janv. 2014 Les dons manuels sont soumis aux droits de donation lorsqu'ils : – sont constatés dans un acte soumis à la formalité de l'enregistrement ; – font l'objet d'une reconnaissance judiciaire ; – sont révélés volontairement à l'Administration (CGI, art. 757). La Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 16 avril 2013 que la mise à disposition de la comptabilité lors d'une vérification ne constitue pas une révélation volontaire des dons manuels au sens de l'article 757, (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°3 . 2014-03-01


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