AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mars 2014 - n° 3Succession – Les droits restent dus par le légataire bien que son legs soit fixé par transaction

Succession – Les droits restent dus par le légataire bien que son legs soit fixé par transaction

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2014 - n° 3

Veille par Daniel Faucher ancien consultant au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Le légataire particulier « d'avoirs bancaires ou assimilés » entend se faire délivrer au titre de son legs, outre les sommes figurant sur les comptes bancaires, mais également les capitaux-décès existant sur les contrats d'assurance-vie souscrits par le défunt. Ce que le légataire universel refuse. Au terme d'une transaction ce dernier verse la somme de 150 000 € au légataire, à laquelle il ajoute le montant de 90 000 €, étant tenu par le testament de délivrer un legs net de frais et droits (le légataire (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CA Versailles, 19 déc. 2013, n° 11/08923

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La Revue Fiscale Notariale

N°3 . 2014-03-01


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