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Compte d'investissement forestier et d'assurance

La revue fiscale du patrimoine - Mars 2015 - n° 3

EXTRAIT *

D. n° 2015-31, 15 janv. 2015 : Journal Officiel 17 Janvier 2015 Le décret n° 2015-31 du 15 janvier 2015 est relatif au compte d'investissement forestier et d'assurance. Il a pour objet de fixer la liste des justificatifs à produire pour l'ouverture d'un compte d'investissement forestier et d'assurance ainsi que les modalités de retrait des sommes pouvant être utilisées pour les travaux de reconstitution forestière suite à un sinistre naturel, les travaux de prévention d'un tel sinistre ou, sous plafond, (...)

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N°3 . 2015-03-01


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