AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Mars 2015 - n° 3Responsabilité du notaire et préjudice découlant du paiement de l'impôt de plus-value par un non-résident

Responsabilité du notaire et préjudice découlant du paiement de l'impôt de plus-value par un non-résident

La revue fiscale du patrimoine - Mars 2015 - n° 3

EXTRAIT *

Suite à la vente d'un bien immobilier situé en France, des propriétaires, de nationalité française, exonérés de toute imposition en France conformément à l'article 150 U II-2° du Code général des impôts, doivent acquitter en Suède, où ils résident, une taxe sur la plus-value. Ils reprochent au notaire qui les avait assistés lors de cette opération, d'avoir manqué à son obligation d'information et de conseil en omettant de les éclairer sur les conséquences fiscales de l'opération, qu'ils n'auraient (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. 1re civ., 15 janv. 2015, n° 14-10.256, F-D : JurisData n° 2015-000424

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La Revue Fiscale Notariale

N°3 . 2015-03-01


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