AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Mars 2015 - n° 3Taxe foncière sur les propriétés bâties : exonération des logements sociaux destinés à être démolis conditionnée par la présentation de l'autorisation de démolition

Taxe foncière sur les propriétés bâties : exonération des logements sociaux destinés à être démolis conditionnée par la présentation de l'autorisation de démolition

La revue fiscale du patrimoine - Mars 2015 - n° 3

EXTRAIT *

Le bénéfice de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue pour les organismes publics d'habitat et les sociétés d'économie mixte propriétaires d'un immeuble à usage locatif destiné à être démoli (CGI, art. 1389, III) est subordonné à la production à l'administration fiscale de l'autorisation de démolir mentionnée à l'article L. 443-15-1 du Code de l'urbanisme, laquelle ne peut être postérieure à l'année au titre de laquelle l'exonération est demandée. La délivrance de cette autorisation (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 8e et 3e ss-sect., 28 janv. 2015, n° 368640, min. c/ OPH de la communauté urbaine de Strasbourg « CUS habitat » : JurisData n° 2015-001447

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La Revue Fiscale Notariale

N°3 . 2015-03-01


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